Conditions générales d'utilisations


Définitions


Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification définie ci-après :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Membre jusqu'à désactivation de votre compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles.

En créant un compte en cliquant sur le bouton « S'inscrire avec Facebook » ou « Inscription avec un email » pour devenir Membre, vous êtes invité à lire et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.

Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre Plateforme pour vous permettre d'examiner les modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.



Article 1. Inscription au service


1.1 Conditions d'inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d'être inscrit et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est- à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 13 ans ou moins.


1.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte des deux manières suivantes :

A l'occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en en avertissant l’Academy comment faire un film, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec L’Academy comment faire un film.

En cas d'inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai l’Academy comment faire un film.. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié l’Academy comment faire un film. de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l'inscription peuvent être corrigées pendant le processus d'inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456 ou abcde ou azerty etc.).

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre/utilisateur sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre/ utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre/ utilisateur devra en avertir immédiatement l’Academy comment faire un film en lui adressant un email à l'adresse suivantesav@commentfaireunfilm.com

Le Membre/ utilisateur qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site de l’Academy comment faire un film. et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Membre/ utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à l’Academy comment faire un film.d'une utilisation abusive de son compte.


1.3. Conditions d'accès à la Plateforme

1.3.1 Si vous n'avez pas de compte membre/utilisateur

Si vous n'avez pas créé de compte membre/ utilisateur sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier pas de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l'accès intégral aux cours publiés par notre équipe pédagogique et les quiz de fin d'exercice. Vous n'aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

1.3.2 Si vous avez déjà un compte membre

Si vous n’avez pas créé de compte membre vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalité. Vous pouvez accéder à toutes les présentations des cours disponibles.



Article 2. Informations fournies par vous


Chaque personne garantit à l’Academy comment faire un film que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

L’Academy comment faire un film ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.



Article 3. Propriété intellectuelle


3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

A l'exception des cours réalisés par l’Academy et/ou par les Partenaires de l’Academy comment faire un film, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive l’Academy comment faire un film.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d'utilisation des cours qui lui sont concédés en vertu des licences Creative Commons visées à l'article 4.1.1 ci-après.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de l’Academy et/ou sauf licence Creative Commons l'y autorisant, l'Utilisateur s'engage à ne pas

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.


3.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'Utilisateur au sein du Service

3.2.1. En contrepartie de l'usage du Service, et quelle que soit la licence Creative Commons à laquelle le cours est soumis par ailleurs, les Mentors accordent à l’Academy une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à l’Academy le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l'ensemble des contenus (en ce compris, les cours, les Projets et toute autre activité réalisée par les mentors au sein du Service) fournis par le Mentor au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

3.2.2. Les Mentors susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus (en ce compris, les cours) qu'ils publient au sein du Service.

Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

Vous garantissez ainsi l’Academy comment faire un film contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus (en ce compris, les cours) au sein du Service.



Article 4. Fonctionnalités du service


4.1. Les cours en ligne

4.1.1. Tout cours publié au sein du Service demeure la propriété de son auteur.

Sauf mention contraire, chaque cours est soumis à l'une des quatre (4) licences Creative Commons suivantes :

Sauf mention contraire, chaque cours est soumis à l'une des quatre (4) licences Creative Commons suivantes : droits d'utilisation couverts par chacune de ces licences Creative Commons sont détaillés sur la page suivante

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de la licence à laquelle chaque cours est soumis et à respecter les modalités d'usage du cours visées par la licence concernée. Notamment, l'Utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d'un cours doit impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.


4.2. Espaces de discussion

Les Membres ont la faculté d'accéder à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion entre Membres et mentors, et échanger avec ces derniers sur une question donnée.

Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.

Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l'article 7.2 ci-après et celles de la « Charte de Bonne Conduite ».



Article 5. Signalement - modération a posteriori


Tout Membre ou Mentor a la possibilité de signaler à l’Academy tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter l’Academy comment faire un film, soit par email à l'adresse contact@commentfaireunfilm.comsoit à l'aide du formulaire accessible au sein du Service en cliquant sur l'onglet « Nous contacter », soit par courrier postal à l'adresse : Academy comment faire un film, 101, Boulevard Constantin Descat 59200 Tourcoing, France, et procéder comme suit :

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par l’Academy.



Article 6. Protection des données personnelles


Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverezicile descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

L’Academy comment faire un film invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.



Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite


7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.


7.2. Charte de Bonne Conduite

L’Academy comment faire un film est un site web communautaire basé sur l'entraide et le partage. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur L’Academy comment faire un film et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges sur L’Academy comment faire un film sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.

Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

En cas de non-respect de ces règles et consignes, l'équipe de L’Academy comment faire un film appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès à la Plateforme à un Utilisateur.



Article 8. Responsabilité de Skillezee


8.1. A l'égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs

A l'exception des cours créés par les Mentors - qui devront faire l'objet d'une validation préalable par L’Academy comment faire un film avant leur mise en ligne, les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les Mambres/Utilisateurs au sein de la Plateforme ne sont pas contrôlés en amont par L’Academy comment faire un film avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d'être contrôlés a posteriori par L’Academy.

En notre qualité d'hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours) mis en ligne par l'Utilisateur par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi no2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.


8.2. En cas d'inexécution de nos obligations

L’Academy comment faire un film ne sera responsable que des dommages directs subis par les Membres/Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution nos obligations.

En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :



Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration


Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le membre/utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en oeuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.



Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur


10.1. Par un Membre / Utilisateur

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Si vous avez obtenu un certificat ou validé des compétences ne pourrons pas faire droit à votre demande de suppression de compte. En raison de nos obligations réglementaires liées à la nature de notre activité, nous devons conserver votre dossier étudiant comprenant votre fiche identité, et l'ensemble de votre parcours suivi avec l’Academy comment faire un film. Vos données seront archivées tout en veillant à une exigence maximale de sécurité en n'étant accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein de nos services. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous adressez votre dossier étudiant.

Si vous vous êtes engagés avec nous avec un parcours mais que vous avez décidé d'arrêter celui-ci, nous traiterons votre demande selon que vous avez décidé d'arrêter définitivement votre cursus ou de faire une suspension. Dans le premier cas, nous supprimerons toutes vos données dans un délai de trente (30) jours, mais dans le second cas, nous ne pourrons pas faire droit à votre demande car nous devons conserver votre dossier lorsque vous serez diplômé pour des contraintes règlementaires liées à la nature de notre activité.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d'accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l'adressesav@commentfaireunfilm.comSi vous souhaitez vous désinscrire de notre Plateforme, veuillez nous contacter par email à l'adresse précité. Votre demande de suppression de compte entraînera la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par l’Academy comment faire un film.


10.2. Par l'academy comment faire un film

Si une demande d'inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l'accès au Compte jusqu'à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur ou un membre de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l'obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.



Article 11. Force majeure


Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.



Article 12. Résolution des différends


Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Lille, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.